Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le :
20/07/2023
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juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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